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Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 4, 4o, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Alyson Berrendorf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le refus de remise fondé sur l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, qui dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de ce mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondam...Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...Article : texte imprimé
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2022"1.a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, dernière phrase, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la juridiction d'instruction qui doit se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit à cette fin vérifier, entre autres, si l'un des motifs de ref...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 16, I, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail parce qu'il veut reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démol...Article : texte imprimé
2021"Une instance nationale ne peut examiner la violation du droit à l'instruction du bien-fondé de poursuites pénales dans un délai raisonnable que pour autant que cette instance puisse prendre connaissance de ces poursuites. Tel n'est pas le cas de l'autorité judiciaire d'exécution qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt eu...