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20241. L'article VI, 2., de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 (« Convention de Genève ») permet au juge belge de trancher la question de l'arbitrabilité d'un litige au regard de la lex fori, à savoir le droit belge. 2. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale p...Article : texte imprimé
20241. Les dispositions de la loi belge sur le contrat d'agence qui offrent à l'agent une protection plus étendue que celle que prévoit la directive n° 86/653 ne sont pas des dispositions de loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable a...Article : texte imprimé
20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...Article : texte imprimé
Pieterjan Naeyaert, Auteur | 2024"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article X.7, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE), tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission au sens des dispositions légales sur le contrat d'agence commerciale. Tel est également le cas si cette ré...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle. Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant ...Article : texte imprimé
2023"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des fai...Article : texte imprimé
2022"Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une...Article : texte imprimé
Dave Mertens, Auteur | 2022