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Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur | 2021"La 'rémunération équitable' pour droits de reprographie n'est pas soumise à la TVA. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice en 2017 (arrêt du 18 janvier 2017, affaire C-37/16, SAWP; Fisc., nr. 1519 , p. 7). En Belgique, une autre forme de 'rémunération équitable' est en vigueur pour les communications d'oeuvres musicales au public. Conc...