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Yves Bernaerts, Auteur | 2022Les faits Une (ou deux) question(s) à résoudre ? La première question au sujet de la déduction invoquée Les dépenses en amont sont-elles inhérentes à l'activité de W. ? Les dépenses en amont sont-elles des frais généraux afférents à l'activité de W. ? Le concept de destination effective issu de l'a...Article : texte imprimé
2021La révision de la contribution alimentaire fixée dans les conventions de divorce par consentement mutuel, en raison de l’absence d’exercice, par le père, des modalités d’hébergement convenues, nécessite l’évaluation du budget actuel de l’enfant. À défaut d’être établi par les parents, la cou...Article : texte imprimé
2021Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. La décision qui n'indique pas la valeur qu'elle attribue à la contribution en nature d'un parent par l'hébergement des enfants viole l'article...