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2024"Le juge de liquidation de première instance qui, en vue d'un référé dans le cadre d'une division de liquidation judiciaire, a prononcé une injonction de produire des actes, reste compétent pour régulariser l'astreinte, dans l'attente de l'appel du jugement de référé. différend." (Extrait de RW 2023-2024/41)
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2024"En vertu de l'article 301, §§ 2 et 3, de l'ancien Code civil, le tribunal de la famille peut accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Le tribunal tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situ...
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2024"Les clauses instituant un système de récompense n'ont pas d'effet réel mais opèrent en revanche sur le plan du droit des obligations. La liberté contractuelle du droit des régimes matrimoniaux joue, de sorte que les époux peuvent moduler une telle clause. La liberté contractuelle des parties et la force obli...
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2024"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...
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2024"Les objections d'un associé concernant une liquidation judiciaire et un partage du patrimoine familial impliquent des griefs concrets contre l'état notarié de liquidation et de partage. De simples objections pro forma sous forme de réserve ou de protestation générale ne peuvent pas servir." (Extrait de RW 2023-2024/21)
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2024"Une décision judiciaire d'annulation de « tous les actes accomplis par un notaire dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire » porte uniquement sur les actes de procédure spécifiques ou les actes de procès-verbal qui sont propres à cette procédure particulière dont un inventaire peut être dissocié." (Extrait de RW 2023-2024/19)
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2023"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...
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2023"Une relation professionnelle antérieure entre le notaire-liquidateur et l'un des copartageants peut susciter une apparence de partialité rendant nécessaire le remplacement du notaire avec effet rétroactif jusqu'à la désignation comme mandataire de justice." (Extrait de RW 2023-2024/14)
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2023"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial. Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande ...
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2023"Suivant la procédure de liquidation-partage judiciaire, avant sa réforme en 2011, les copartageants, dûment sommés à cet effet, doivent communiquer au notaire leurs éventuels contredits à l'état liquidatif notarié, en principe au plus tard au moment fixé par le notaire-liquidateur dans sa sommation et qui se situe au moin...
