Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Annelien Stijleman, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu du principe de diligence et du principe de motivation matérielle, l'administration est tenue de procéder à un examen scrupuleux des faits. Il doit ressortir du dossier administratif que l'administration s'est acquittée de cette tâche. Un contrôle judiciaire n'est pas possible si la décision attaquée est étayée d...Article : texte imprimé
2022"La demanderesse a méconnu les principes du raisonnable et de prudence en décidant que des objections concernant la possibilité d'autoréalisation formulées dans le cadre de la procédure d'établissement du plan d'exécution spatial régional et du plan d'expropriation sont prématurées et, plus tard, en ne répondant jamais su...Article : texte imprimé
2022"Les mesures prises par les inspecteurs sociaux pour saisir et sceller les supports d'information (art. 35 SSW) et autres biens mobiliers ou immobiliers (art. 38 SSW) doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité. Le devoir de vigilance s'applique également. La vérification doit être faite à la lumière de...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mand...Article : texte imprimé
2022"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...Article : texte imprimé
2021"a) Le défendeur n'invoque pas de faits nouveaux ou de circonstances modifiées qui contrediraient l'appréciation portée dans le jugement n° 249.999. L'urgence de nécessité est donc admise à l'encontre de la nouvelle décision attaquée. b) Le simple fait que le défendeur dans la décision attaquée soutient que l'art. 61, 1°...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'une autorité administrative agissant de manière scrupuleuse que, dans un seul et même dossier concernant les mêmes faits et la même partie requérante, elle adopte une attitude univoque et constante en ce qui concerne la preuve et l'imputation à la partie requérante des infractions ?...