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2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...Article : texte imprimé
2024"Les objections d'un associé concernant une liquidation judiciaire et un partage du patrimoine familial impliquent des griefs concrets contre l'état notarié de liquidation et de partage. De simples objections pro forma sous forme de réserve ou de protestation générale ne peuvent pas servir." (Extrait de RW 2023-2024/21)Article : texte imprimé
2024"Une décision judiciaire d'annulation de « tous les actes accomplis par un notaire dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire » porte uniquement sur les actes de procédure spécifiques ou les actes de procès-verbal qui sont propres à cette procédure particulière dont un inventaire peut être dissocié." (Extrait de RW 2023-2024/19)Article : texte imprimé
2023"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...Article : texte imprimé
2023"Une relation professionnelle antérieure entre le notaire-liquidateur et l'un des copartageants peut susciter une apparence de partialité rendant nécessaire le remplacement du notaire avec effet rétroactif jusqu'à la désignation comme mandataire de justice." (Extrait de RW 2023-2024/14)Article : texte imprimé
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2023"Des revendications communiquées en dehors du délai préfix conventionnellement ou légalement prévu à cette effet ne peuvent être admises, même si le notaire-liquidateur les a reprises dans son aperçu des renvendications." (Extrait de RW 2022-2023/33)Article : texte imprimé
2023"Le curateur est un mandataire de justice qui exerce des compétences attribuées par la loi, notamment la recomposition du patrimoine dont le failli a été dépossédé. La finalité de sa mission est la réalisation des actifs et la distribution aux créanciers. Le curateur est un administrateur-liquidateur judiciaire dont l...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le notaire-liquidateur envoie l'état liquidatif aux coïndivisaires par lettre recommandée, le délai pour formuler des contredits visé à l'article 1223, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ) commence à courir, conformément à l'article 53bis, 2° CJ, à partir du jour suivant l'expiration du troisième jour ouvrable qui suit celu...Article : texte imprimé
2022"Une indivision peut aussi porter sur une somme d'argent ou sur le solde du prix de vente d'un immeuble indivis qui devraient faire l'objet d'un décompte. N'y fait pas obstacle le fait qu'une somme d'argent soit divisible." (Extrait de RW 2022-2023/4)