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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Pour la première fois, une autorité fiscale vient de se prononcer sur le caractère licite d'une conversion en capital de dettes à leur valeur nominale et sur les conséquences fiscales de cette opération, et ceci par la voie du Service des décisions anticipées (SDA); (décision anticipée n° 2021.0022 du 4 mai 2021)."...