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2024L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602)
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2024Le fait que les parties étaient déjà séparées lorsque l'épouse a pris connaissance de l'existence d'une relation adultère dans le chef de son mari, relation qui existait depuis plusieurs années, n'enlève rien au caractère gravement fautif du comportement de celui-ci durant le mariage, qui est en relation causale dir...
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20241. Le montant du secours alimentaire s'établit à partir des ressources cumulées des époux, à diviser par deux. Les ressources s'entendent des revenus majorés des avantages tels que le partage des charges avec un nouveau compagnon. De cette somme est déduite la valeur locative de l'immeuble propre de l'époux, que l'...
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20241. Pour l'évaluation du secours alimentaire, aucune faculté à se procurer des revenus professionnels ne peut être retenue dans le chef d'une épouse qui s'est consacrée aux soins de l'un des enfants du couple qui souffre d'une maladie génétique ayant pour conséquence une dépendance pour tous les gestes et...
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2024Le tribunal de la famille peut soit attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble commun ou indivis à un des époux co-indivisaires à titre de simple mesure de gestion, soit, s'il est saisi d'une demande de secours alimentaire par un des époux, décider que cette jouissance exclusive sera gratuite au t...
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20241. Outre les revenus professionnels nets de chacun des époux et le revenu locatif net d'un immeuble appartenant au mari, le tribunal doit aussi prendre en considération les revenus de tous ordres dont le débiteur d'aliments dispose. Il en est ainsi des primes d'une assurance de groupe payées par l'employeur puisqu'el...
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2024La volonté de nuire publiquement – via les réseaux sociaux ou par des commentaires dénigrants sur des sites de presse – à celui qui a été son conjoint pendant plus de 27 ans a été la cause du début mais aussi de la persistance de la séparation des époux. La relation extraco...
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2024Dès lors qu'il est établi qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial, l'époux devra une indemnité d'occupation à son épouse et celle-ci devra lui rembourser la moitié des sommes payées pour les biens indivis, et que ces montants sont connus, le tribunal les intègre dans le calcul d...
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20241. Dès lors que l'époux est actionnaire de sa société, il décide du salaire qu'il s'attribue et rien ne justifie la diminution de ce salaire de 3.000 à 2.000 euros, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. 2. Le secours dont l'épouse est en droit de bénéficier ne doit pas vis...
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2022Dans l’hypothèse où elle a été octroyée à titre d’exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l’imputa...
