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Article : texte imprimé
2022Dans l’hypothèse où elle a été octroyée à titre d’exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l’imputa...
Article : texte imprimé
2022Le tribunal estime devoir tenir compte de la circonstance que l’époux qui occupe la résidence conjugale devra une indemnité d’occupation à l’autre depuis le jour de l’introduction de la demande en divorce, car l’omettre impliquerait, d’une part, qu’il ne puisse statuer qu?...
Article : texte imprimé
2021En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimen...
