Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"Une convention peut être formée « silencieusement », ce qui implique que les parties pénètrent dans le domaine d’une relation contractuelle, sans le dire explicitement et sans toujours s’en rendre compte. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les parties aient un accord définitif concernant tous les él?...Article : texte imprimé
2021"Après la clôture de la phase de dialogue dans le cadre du dialogue compétitif, l'article 114, § 2, de l'AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques impose que le pouvoir adjudicateur évalue les offres finales reçues en fonction des critères d'attribution et choisisse l'offre économiqu...