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2024Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction. Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien au sens d...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire n’a pas perdu sa qualité de gardien de l’arbre du fait de la mise en location du bien sur lequel il est situé. Il a continué d’user de la chose pour son propre compte, d’en jouir, par le biais de la mise en locat...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 1385 ancien C. civ., le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou é...Article : texte imprimé
2023L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire. Si le juge du fond appré...Article : texte imprimé
20231. - L'associée minoritaire d'un institut de beauté qui retire un profit de l'activité de la société, qui dispose d'une importante liberté dans l'exercice de son activité, qui a pris l'initiative de prodiguer des soins par cryolipolyse sans accès à la profession d'esthéticienne, sans demander d'autorisation préalable, mais avec ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...Article : texte imprimé
2021"La question du concours ou de l’option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu’en présence de la violation d’une obligation contractuelle. En l’absence d’inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l’espèce, il n’est nullement établi q...