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2022L’article 1390 de l’ancien Code civil dispose qu’« à défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun ». Le chapitre II envisage les règles applicables au régime légal. L’article 1390 renvoie donc expressément, pour ce qui n’est pas contractuellem...Article : texte imprimé
2021"À la suite de l'arrêt 120/2019 du 19 septembre 2019 de la Cour constitutionnelle, la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est à nouveau d'ordre public en toutes ses dispositions. La nature d'ordre public de ces règles a pour conséquence que les parties ne peuvent y déroger par convention, ni ...