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Nancy Muyshondt, Auteur ; Emely Segers, Auteur | 2023"Selon le Service des décisions anticipées (SDA), le taux réduit de TVA de 6 %, prévu pour les bâtiments scolaires, peut également s'appliquer lorsque des chambres d'étudiants sont vendues par un promoteur à des investisseurs privés et que ces derniers sont tenus de donner les chambres en location à un établissement d'en...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Les démarches du ministre des Finances visant à exempter de TVA la location de kots d'étudiants (voyez dernièrement, Fisc., nr. 1720 , p. 4), ont débouché sur un projet de loi qui prévoit une exemption générale pour la location de logements meublés à partir de trois mois. Peu importe dans...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"L'intention du ministre des Finances de faire en sorte que la location de chambres d'étudiants soit toujours exemptée de TVA se heurte à l'avis du Conseil d'Etat à ce sujet, avis qui a été publié la semaine dernière. Le Conseil d'Etat estime que l'exemption ne peut être imposée...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La troisième édition du Moniteur belge du 30 juin 2021 publie la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA. On relèvera surtout ce qui n'y figure plus, à savoir la modification envisagée du statut TVA des chambres meublées pour étudiants. La mesure est en effet, du moins provisoi...