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Annulation d'une décision |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...