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Social > Noms communs > Administration publique > Gestion locale > Collectivités locales > Commune > Collège communal
Collège communal |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef d’incompétence, une demande d’annulation d’une décision de licenciement prise par un collège communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...