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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2023"Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour de cassation casse un jugement qui n’applique pas les dispositions du nouveau Code civil en matière de servitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Une proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » a été déposée le 8 mars 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2023"Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier dernier illustre de manière intéressante la question des troubles de voisinage lorsque l’auteur desdits troubles est une administration publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Le nouveau Livre 5 du Code Civil permet de modifier ou de mettre un terme plus aisément à un contrat. Le point. (Extrait de LE, 9/2023, p.15)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous porterons à l’attention des praticiens la loi du 26 décembre 2022, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1 er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale et l’assistance sociale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour du travail de Mons fait une intéressante application du nouveau dispositif de l’article 8.4, alinéa 4, du nouveau livre 8 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral." (Extrait de l'article)