Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait partie des indemnités et avantages visés à l'article 35, § 1er, 2o, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises qui doivent être payés par le demandeur lorsque, en cas de fermeture d'entre...Article : texte imprimé
2022"Les indemnités d'éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable ne font pas partie de l'indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail mais constituent d'autres indemnités qui relèvent du plafond de l'alinéa 1er, 1o, de l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007." (Extrait du JTT n°1418)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Différentes lois fiscales ont été publiées ces dernières semaines au Moniteur belge. Plusieurs nouvelles initiatives ont de surcroît été annoncées. Petit tour d'horizon." (Extrait du Fiscologue, 1709, 06.08.2021, p.1)