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Article : texte imprimé
2023"La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincibl...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ; Lucas Fontaine, Auteur | 2023"Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s'imposent à l'État dans ce cadre. ...Article : texte imprimé
2023"Le maintien des effets d'une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l'État belge. Elle n'interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d'équivalence des conditions, il est établi...Article : texte imprimé
2023L'égalité des citoyens devant les charges publiques est un principe général de droit permettant la mise en cause d'une responsabilité sans faute des pouvoirs publics. Une rupture de cette égalité suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : mesure de coercition posée par l'autorité, caractère licite ou régulier d...Article : texte imprimé
2022"L'État belge engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 de l'ancien Code civil en cas de durée excessive d'une procédure civile, à charge pour le demandeur de démontrer que le manque de diligence des pouvoirs publics est en lien causal avec le préjudice subi dont il demande réparation. L'appréci...Article : texte imprimé
Cécile Jadot, Auteur ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021L'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété comme empêchant que la responsabilité de l'État puisse être engagée en raison d'une faute commise, dans l'exercice de la fonction juridictio...