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2023Certains contrôleurs fiscaux n’hésitent pas à considérer certaines dépenses – en particulier les frais de voiture – comme «excessives» et à les rejeter en partie. Est-ce permis, et qui doit alors prouver quoi pour que les dépenses de votre SRL soient tout de même déductibles ? (Extrait de ACS, 14/2023, p.7)Article : texte imprimé
2023En l’absence d’inventaire, de livre de caisse et de factures de vente détaillées, la comptabilité d’un artiste doit être considérée comme non probante dès lors que l’administration s’est trouvée dans l’impossibilité de contrôler les réalisations de l’intéressé, de mesurer l’am...Article : texte imprimé
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2023Les faits Question de droit Le tribunal Commentaire RéférenceArticle : texte imprimé
2022La cour commence par rappeler les règles générales de déductibilité des frais professionnels. En vertu de l'article 49 du CIR92, les frais sont déductibles du revenu professionnel brut s'ils (a) sont nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et sont liés à celle-ci, (b) ont été faits ou supportés penda...Article : texte imprimé
2022Le couple invoque qu'en rejetant en bloc les frais professionnels déclarés à hauteur des revenus générés par l'activité professionnelle de madame, l'administration a agi de manière arbitraire et n'a pas apporté la preuve du caractère déraisonnable des frais litigieux. Le rejet opéré par l'administration se fonde exclusivement sur l...Article : texte imprimé
2021Le requérant exerce, à côté de son emploi de salarié dans une entreprise agro-alimentaire, une activité complémentaire agricole (vente et élevage de bétail) qui génère des pertes récurrentes depuis de nombreuses années. L'administration estime pouvoir appliquer l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 et rejeter, au titre de frais dépassa...