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Prélèvement de régularisation (fiscalité) |
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Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Acheter, construire, louer, transformer, réparer, agrandir… Qui ne s’est pas engagé au moins une fois dans un projet immobilier ? Une démarche réfléchie qui implique d’importants budgets dont la T.V.A. constitue une part non négligeable pour les entreprises et les particuliers. Je vends, je loue, suis-je assu...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Les contestations sur une cotisation de régularisation et l'amende qui l'assortit, établies en application de la loi-programme (1) du 27 décembre 2005, ne sont pas des contestations sur l'application d'une loi d'impôt. La cotisation de régularisation n'est pas un impôt mais une somme qui est spécifiquement versée dans un but bien pr...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour de cassation, une contestation en matière de prélèvement de régularisation n'est pas une 'contestation relative à l'application d'une loi d'impôt'. Par conséquent, un pourvoi en cassation qui n'a pas été signé par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable (Cass., 25 juin 2021; F.18.0083.N)....