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2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
2023"Il suffit à l'auteur du congé de rapporter, avec vraisemblance, la preuve par présomptions selon laquelle les faits reprochés à titre de motifs graves ont été portés à sa connaissance dans les trois jours ouvrables précédant la notification du congé. Si cette preuve est rapportée, il appartient à l...Article : texte imprimé
2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...Article : texte imprimé
2022"1. Un aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention de confirmer l'exactitude des faits ou leur apparence imputable. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence de l'intention ou de l'apparence imputable de confirmer l'exactitude des faits allégués et il vérifie à cette fi...Article : texte imprimé
Stefaan Declercq, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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2021Un message électronique qui fait implicitement état de l'existence d'un contrat d'entreprise est un aveu extrajudiciaire. L'aveu extrajudiciaire, comme l'aveu judiciaire, s'impose au juge. L'article VI.2, 3° C.D.E. oblige l'entreprise à fournir au consommateur, avant qu'il ne soit lié, des informations sur le prix total du produit. Lorsque...Article : texte imprimé
2021L'aveu extrajudiciaire de l'existence d'une convention peut résulter de l'exécution qui lui en est donnée. L'arrêt, qui se fonde, pour apprécier la preuve de l'existence du contrat, sur le seul « aveu formulé par [les défendeurs] » résultant de leurs déclarations lors de la comparution personnelle, soit « l'aveu d'une dette...Article : texte imprimé
2021"Pour reconnaître l'existence d'un aveu extrajudiciaire, le juge apprécie souverainement en fait s'il existe une intention ou une apparence imputable d'intention de confirmer l'exactitude des faits allégués et il contrôle pour ce faire les circonstances dans lesquelles l'aveu est réalisé. Pour cela, il ne peut tenir aucun compte...Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2021"Depuis l'entrée en vigueur du livre 8 du nouveau Code civil, l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ont le même régime : ils ont la même force probante (ils font pleine foi contre leur auteur) et sont soumis au même contrôle de sincérité par le juge. Ce contrôle ne pourra pas po...