Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Jean-Pierre Focquet, Auteur ; Nathalie Quinaux, Collaborateur ; André Vekeman, Collaborateur | Genval : Vanden Broele | 2021Le recouvrement des pouvoirs locaux est soumis à différentes procédures selon que les créances sont fiscales ou non fiscales. A travers ces procédures, on relève nombre de particularités et d'exceptions selon la nature de la créance comme par exemple les loyers, les fermages, l'aide sociale, l'eau , les redevances, les ...