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Article : texte imprimé
2021Celui qui est appauvri de manière injustifiée suite à des négociations contractuelles qui ont échoué, peut se prévaloir de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.. L'appauvrissement qui découle d'investissements faits dans le cadre de négociations contractuelles est dépourvu de cause dans la mesure où ces coûts dépassent ceu...