Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (28)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Il suit du principe général du droit relatif à l’autonomie des parties à la procédure ou du principe dispositif que le juge ne peut statuer sur la restitution d’une prestation après annulation ou résolution d’un contrat si aucune action en restitution n’a été intentée ...Article : texte imprimé
2023"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution. Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestatio...Article : texte imprimé
2023"Il suit du principe d'autonomie des parties que le juge ne peut pas se prononcer sur la restitution d'une prestation après annulation ou résolution d'un contrat lorsqu'aucune demande en restitution n'a été introduite. Le juge a cependant la possibilité d'inviter les parties à prendre position sur la restitution e...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En vertu du principe de la relativité des effets internes des contrats, la résiliation de la vente intervenue entre le vendeur et l’acheteur ne peut créer d’obligation à charge de l’agent immobilier. Le dépôt irrégulier est celui qui porte sur des choses fongibles et consomptibles, d...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Le Code pénal social connaît d’une disposition particulière tendant à faciliter la récupération de certaines allocations payées indûment ou de cotisations non payées : l’article 236." (Extrait de l'article)