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Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...Article : texte imprimé
Daan Willems, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"La cause d’une convention se compose des motifs déterminants qui ont amené chaque partie à conclure la convention et qui étaient connus ou devaient être connus de l’autre partie. (Article 1108 C. civ.). La cause d’une convention est illicite quand elle est contraire à l’ordre publ...Article : texte imprimé
2021"La transaction est un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de terminer ou de prévenir un litige. La concession qu'une obligation implique de donner, faire ou ne pas faire quelque chose, ne doit pas nécessairement concerner le litige que l'on souhaite terminer o...