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2023L'inopposabilité prévue par l'article 1577 du Code judiciaire a un effet relatif et ne profite qu'au créancier concerné. En conséquence, une hypothèque inscrite après la transcription d'un commandement ou d'une saisie, mais avant la faillite du débiteur, est opposable au curateur de cette dernière, mais non au créancier qui a ...Article : texte imprimé
2023"Il revient non au juge de la famille mais uniquement au juge des saisies de désigner un notaire en vue de poursuivre la saisie-exécution d'un immeuble appartenant à la communauté matrimoniale." (Extrait de RW 2022-2023/39)Article : texte imprimé
2022"L'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'applicable, dispose que le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général. En vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du Code judiciaire, à compt...Article : texte imprimé
2021"Les loyers et fermages sont immobilisés à partir de l'exploit de saisie-exécution immobilière, pour être distribués avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèques. Dès lors que les loyers sont considérés comme immobiliers, une saisie-arrêt entre les mains du preneur/fermier par d'autres créanciers n'est plus possible. Un cr?...Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"1. Une vente de gré à gré peut, en application des articles 1580bis et 1580ter du Code judiciaire (CJ), également être ordonnée dans l'intérêt des parties après qu'un notaire a été désigné en vertu de l'article 1580 CJ pour procéder à la licitation des biens saisis. 2. Le juge est te...texte imprimé
Épargnée par les différentes lois « pots-pourris », à l’exception notable de l’exécution provisoire, la cinquième partie du Code judiciaire a néanmoins connu récemment quelques modifications législatives, sans oublier l’impact, sur les poursuites individuelles, des procédures collectives désormais régies par le livre XX du Code de droit économi...