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Article : texte imprimé
2021"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une...