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Michelle Aerts, Auteur | 2024"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...Article : texte imprimé
2023"L'assurance maritime a expressément prévu l'application du droit anglais. En vertu de l'article 33 du Marine Insurance Act 1906 anglais, applicable en l'espèce, l'assuré perd son droit à l'indemnité d'assurance en cas de perte totale de son navire à la suite d'un incendie s'il a enfreint l'obligation de garantie stipulant explicitement...Article : texte imprimé
2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)Article : texte imprimé
2023"Les frais exposés par une autorité pour le renflouage d'une épave ne bénéficient, lors de la liquidation d'un fonds de limitation de la responsabilité, d'aucun « privilège de l'autorité ayant procédé au renflouage » puisqu'en vertu de l'article 51, § 1er, de l'ancienne loi maritime, tel qu'applicable dans cette affaire, aucun droit de...Article : texte imprimé
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2022"Par « bâtiment », il faut entendre tout engin qui flotte et, avec ou sans force motrice propre, est susceptible de se déplacer sur l'eau, même si ce n'est que sporadiquement, à condition qu'il ne soit pas rattaché durablement à la terre ou au sol. Ne justifient pas légalement leur décisi...Article : texte imprimé
2021"L'époux qui réclame une indemnité sur les biens de la communauté doit prouver que des fonds propres se sont retrouvés dans ces biens de la communauté. Il doit notamment prouver qu'il y a eu confusion entre ses fonds propres et les fonds communautaires. Le simple fait que, pendant le mar...