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2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...Article : texte imprimé
2021"1. L'existence d'un accord ne doit pas être prouvée contre les commerçants/entrepreneurs conformément au système de preuve réglementé de l'artt. 1341 et suivants BW, mais cette preuve peut-elle être fournie contre eux par tout moyen de droit. 2. Bien que l'accord des parties sur l'objet à vendre et le prix...Article : texte imprimé
2021"a) Le tribunal ne peut méconnaître la notion juridique de « présomption de fait » et ne peut attacher aux faits constatés par lui des conséquences qui ne lui sont pas liées ou qui ne peuvent être justifiées sur la base de ces faits. b) De l'art. 25 W.Kh. il s'ensui...