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20221. Si l'article 48 des lois linguistiques permet au Roi de prendre des mesures particulières en vue de régler l'application de ces lois aux entreprises de transport aérien international, à Belgocontrol et à la B.I.A.C., l'État reste tenu, en l'absence de mise en oeuvre de cette faculté, d'adopt...Article : texte imprimé
2021"L'appelant qui dépose un acte d'appel qui contrevient à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut y remédier en déposant un nouvel acte en cours d'appel. Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 qu'un acte d'appel qui contrevient...