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2022"La responsabilité spéciale de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou compromettent la solidité de l'édifice ou de l'un de ses principaux éléments, telle que prévue à l'artt. 1792 et 2270 Ancien Code Civil, affecte l'ordre public et ne peut donc être contractuellement exclu ou limité....Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2021"La présente contribution associe deux sujets qui tiennent à cœur au célèbre rédacteur en chef : d'une part les clauses exonératoires en droit des contrats et des contrats et d'autre part le contrat de construction. Plusieurs écrits de Van Oevelen traitent de cela. La combinaison est située là o...