Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (21)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Le juge, qui apprécie l'existence d'un lien de causalité, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, sans modifier les conditions dans lesquelles le dommage est survenu. Lorsque la faute consiste en une omission, cette reconstruction implique de remplacer la faute par le comportement positif qui aurait...Article : texte imprimé
2023"L’application du régime de la récidive spéciale instauré par l’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi sur la police de la circulation routière exige une nouvelle condamnation pour une infraction semblable après une condamnation préalable pour infraction à l’un des articles mentionnés dans cette disposition, ; s...Article : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire ou le gardien de l’animal peut se libérer de sa responsabilité s’il prouve que l’animal n’a pas agi de manière anormale ou imprévisible et que le comportement dommageable de l’animal a été provoqué par une faute de la victime elle-même, éliminant ai...Article : texte imprimé
2023"1. Il n'y a pas de lien causal lorsque le dommage se serait produit même si le défendeur s'était comporté de manière irréprochable. Le juge doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait produit...Article : texte imprimé
2022"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir su...Article : texte imprimé
2022L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé suppose que, sans la faute, le dommage n'eut pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge, qui apprécie l'existence d'un tel lien, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, mais...Article : texte imprimé
2022"1.a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, dernière phrase, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la juridiction d'instruction qui doit se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit à cette fin vérifier, entre autres, si l'un des motifs de ref...Article : texte imprimé
2022"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité di...Article : texte imprimé
2022"L'absence du certificat médical requis par l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande. La capacité d'assumer soi-même, « comme il se doit » ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux au sens de l'article 488/1, alinéa 1er, du Code civil est une notion juridique appréciée par le juge. De...