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Article : texte imprimé
2022"Le juge peut déduire chez le conducteur d'un véhicule l'état d'ivresse visé à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière de tous les éléments produits devant lui qui ont été soumis à la contradiction. Il n'est pas requis que l'intéressé ait...Article : texte imprimé
Sylvian Dorol, Auteur ; Patrick Gielen, Auteur ; Rudy Laher, Auteur | 2021"Les constats internationaux n'ont guère suscité l'intérêt du législateur et de la doctrine, alors même que leur nécessité se faisait de plus en plus sentir en pratique en raison de l'internationalisation des échanges commerciaux, de la transformation des modes de vie, ou encore de la numérisation massive des actes ju...