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2021"En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d'État peut indiquer ceux des effets de l'acte ou du règlement annulé qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine. Le principe de...Article : texte imprimé
Marc Nihoul, Auteur | 2021"Selon le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle, lorsque la section d'administration du Conseil d'État annule un acte administratif tout en maintenant des effets de celui-ci, le juge judiciaire doit s'y conformer. Il ne peut refuser d'appliquer « les effets de l'acte » maintenus. Aux termes de l'arrêt commenté [1], la Cour...