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2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
Jeffrey Amankwah, Auteur | 2022Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque...Article : texte imprimé
Guy Hiernaux, Auteur | 2022L’aveu, dont il est question ici, est un aveu judiciaire formulé en justice par les parties lors de leur comparution devant le juge. Le législateur n’a pas exclu ce mode de preuve de la désunion irrémédiable, sauf s’il est collusoire (1), alors qu’il l’a expressément e...Article : texte imprimé