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Article : texte imprimé
2021"Il ne suit pas du principe de l'égalité des armes que la seule circonstance que l'administration a obtenu des pièces suite à la consultation d'un dossier répressif après autorisation accordée par l'autorité judiciaire compétente, confère automatiquement au contribuable un droit d'accès à l'ensemble du dossier répressif. Il ...Article : texte imprimé
Frank Mortier, Auteur | 2021