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2022"Le règlement EEX détermine de manière exhaustive les motifs pour lesquels l'exécution d'une décision étrangère peut être refusée. Par exemple, l'article 34.3 du règlement EEX prévoit qu'une décision n'est pas reconnue si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis. Cette d...Article : texte imprimé
2021"Suivant l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, encore applicable dans cette affaire, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridic...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2021