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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier bénéficie d’un privilège de juridiction." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Si, après la communication par le conseiller-juge d'instruction d'une instruction menée conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle (CIC), l'action publique s'éteint à la suite d'une transaction pour ce qui concerne le titulaire du privilège de juridiction et que la connexité disparaît par conséquent entre les faits qui sont ...