Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"Le seul fait que le tiers n'a pas été condamné pour l'infraction ayant trait à la drogue et à la commission de laquelle son véhicule a servi, ne suffit pas pour empêcher sa confiscation à charge de l'auteur de l'infraction. Pour cela, il est aussi requis que le tie...Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur | 2021