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2021"La cour ne voit pas pourquoi les faits auraient perduré jusqu'à la date de l'ordonnance de soit-communiqué ou jusqu'à la date de l'ordonnance de renvoi. Aucun argument n'explique pourquoi ces actes procéduraux auraient entraîné le moindre changement dans la croyance ou la confiance que le fisc, le tribunal, une quel...Article : texte imprimé
Ruben Van Herpe, Auteur | 2021