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2024L’article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti, sans...Article : texte imprimé
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Koen Janssens, Auteur | 2023Le fisc dispose de pouvoirs d'investigation étendus Un arrêt positif et un négatif en l'espace de trois mois Les faits diffèrent : retrait du consentement ou non Il n'y a donc pas de contradiction (?)Article : texte imprimé
Joke Vanden Branden, Auteur | 2023Toute fraude découverte pendant un contrôle entraîne une visite de l'habitation Selon la Cour d'appel, le retrait du consentement est dénué d'intérêt Cassation : consentement (permanent) nécessaire Le droit de recherche actif reste intact Charge de la preuve Le fisc peut-il forcer le droit d'accès en imposant une astreinte ? Qu'e...Article : texte imprimé
Julie Engelen, Auteur | 2023"La Cour de cassation est catégorique en la matière : la visite fiscale de domiciles privés ou de locaux habités requiert le consentement de l'assujetti à la TVA (arrêt du 16 juin 2023 dans les affaires jointes F.21.0181.N et F.21.0187.N; Fisconetplus). Elle précise en outre que ce consentement doit être per...Article : texte imprimé
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2022Dans le cadre d'une visite fiscale de l'Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l'article 315ter CIR92 et de l'article 61 CTVA et une clause de clarification a été incluse dans le procès-verbal de ...Article : texte imprimé
Stéphanie Cassimon, Auteur | 2021Le fisc copie toutes les données informatiques Le fisc utilise le courrier électronique avec l'avocat dans une procédure contre le contribuable Le premier juge avait déjà rappelé le fisc à l'ordre La cour d'appel est impitoyable pour le fisc Pas de droit de copie pour le fisc sans resp...