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2023"Seul le moment de la conclusion du contrat d'assurance incendie est déterminant pour vérifier si le preneur d'assurance avait ou devait avoir connaissance de l'existence des conditions relatives à la prévention des incendies incluses dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Il n'est pas prouvé en l'espèce que la ...Article : texte imprimé
2022"Les conditions particulières de l'assurance omnium disposent en l'espèce que « Le dommage n'est pas couvert par nous s'il résulte de vices du véhicule assuré ou de ses accessoires, de l'usure, ou (…) d'un mauvais entretien, par exemple le fait de conduire avec des pneus lisses ou des freins ne fonctionnant...Article : texte imprimé
2022"Une déchéance de garantie suppose une défaillance contractuelle de la part de l'assuré. L'assureur supporte la charge de la preuve. Une exclusion de la garantie porte sur la description du risque couvert. Le preneur d'assurance doit prouver que le sinistre concerne un risque couvert. Si le contrat couvre le traitem...Article : texte imprimé
2022L’inexécution par l’assuré de l’obligation d’installer un système antivol sur son véhicule ne le prive pas nécessairement du droit à la prestation d’assurance. La disposition contractuelle qui lui impose pareille obligation et subordonne l’application de la garantie vol à son exécution s’analysan...Article : texte imprimé
2021"La disposition contractuelle imposant à l'assuré l'installation d'un système antivol sur son véhicule et subordonnant l'application de la garantie « vol » à son exécution s'analyse comme une clause de déchéance. En vertu de l'article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, pareille clause ne peut produire ses effets qu'en...