Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2022"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021"Dans l'affaire Wikingerhof, en matière de droit de la concurrence, la Cour de justice fait évoluer le test à appliquer pour distinguer les fors contractuel et délictuel en jugeant que l'action relève du second lorsque, bien que les parties soient engagées par des liens contractuels, le demandeur invoque les r...