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Article : texte imprimé
2021"Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, le juge des saisies. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les conte...Article : texte imprimé
2021"Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, le juge des saisies. (Art. 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire). Dès lors que le juge des saisi...