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2023"Sauf circonstances particulières (telle une erreur de fait), il y a lieu de considérer qu'est irrecevable à défaut d'intérêt légitime l'appel dirigé contre un jugement qui est conforme aux conclusions de la partie appelante." (Extrait du JT n°6940)Article : texte imprimé
2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...Article : texte imprimé
2023"L'appel incident n'est en principe soumis à d'autres formalités que celles qui s'appliquent aux conclusions, de sorte qu'une partie peut former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les motifs de ses conclusions devant le juge d'appel, même si aucune réform...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 1054, alinéa 3, du Code judiciaire, l'appel incident n'est irrecevable que si l'appel principal est déclaré nul ou tardif. Cette disposition est d'interprétation restrictive, de telle sorte que le fait pour la partie appelante de se désister de son appel ne peut être assimilée à la nul...Article : texte imprimé
2022"Outre l'appelant, n'est partie à la cause devant le juge d'appel que la partie à qui l'appelant a entendu faire notifier la requête d'appel et ainsi la porter à sa connaissance. La circonstance que le greffe a notifié spontanément la requête d'appel à une partie contre qui l'appelant n'av...Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"L'appel incident qui n'est pas formé dans les premières conclusions est inadmissible, indépendamment de ce sur quoi portent ces conclusions, du déroulement de la procédure, des modalités de subrogation, de la limitation des débats à une partie du litige ou de toute mesure avant dire droit. Il appartient ...