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2022"Suite au transfert vers le tribunal de la famille du droit de recours contre une décision de refus, le changement de nom est, au lieu d'une faveur, devenu un droit subjectif sur lequel le juge peut statuer avec plénitude de juridiction et il doit, sur la base des éléments...Article : texte imprimé
2021"Alors qu'auparavant le changement de nom était considéré comme une faveur de l'autorité compétente qui disposait d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et que le Conseil d'État était habilité à connaître d'un recours en annulation et à effectuer uniquement un contrôle judiciaire, il existe désormais un recours de pleine juridic...