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2022L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère les actes interruptifs de prescription, tandis que les articles 2246 et 2247 du même code précisent la portée des principes établis par la disposition précitée. Par des interventions successives, le législateur a souhaité assouplir les formalités qu'il estimait excessives dans le cadre de l'interrup...Article : texte imprimé
2022La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son paiement et jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements fractionnés, la subrogation de l'organisme assureur se fait séparément pour chaque paiement. L'interruption de la prescription par celui qui s'est subrogé dans ses droits n'a lieu en faveu...Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...Article : texte imprimé
2022Des violations des droits de l’homme (droit à la vie privée ; non-discrimination) qui ont eu lieu il y a plus de 60 ans sont irrévocablement prescrites. Que ces mêmes faits puissent être qualifiés de crime contre l’humanité requiert toutefois une analyse de fond. Une action en responsabilité...Article : texte imprimé
Maxim Smets, Auteur | 2022Cet article d'opinion traite d'un cas pilote d'injustice coloniale contre le gouvernement belge. Plus précisément, l'auteur discute des fautes attribuées à l'État belge et avance une autre appréciation que celle que l'on peut trouver dans un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles. Afin d'étayer sa propre analyse, l...Article : texte imprimé
20221. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénal, en vertu duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique, s'applique également à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'État fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'immunité pénale ...Article : texte imprimé
2022"Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, il s'agit du moment où le dommage survient ou celui où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables....Article : texte imprimé
2022"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC). L'action de la personne lé...Article : texte imprimé
2022"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...Article : texte imprimé
2022L'effet interruptif de la prescription doit être étendu à la demande introduite par requête en intervention volontaire. Le caractère interruptif n'est reconnu à une requête en intervention que si cette intervention est agressive, c'est-à-dire si elle tend à la condamnation d'une personne contre laquelle elle est dirigée. (Extrait ...
