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2023L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)Article : texte imprimé
2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 2023Introduction 1. - Mécanisme juridique par l'intermédiaire duquel une personne peut, selon le cas et conformément au prescrit de l'article 2219 de l'ancien Code civil, acquérir ou perdre un droit par le seul écoulement du temps, la prescription - qualifiée tantôt d'acquisitive, tantôt de libératoire [1] - n'est pas à perd...Article : texte imprimé
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2023"1. a) L'interruption du délai de prescription implique que la créance, c'est-à-dire soumise à un délai de prescription (actuel), est effectivement revendiquée. Déclarer incidemment ou simplement par hasard dans des revendications qu'un acte juridique est nul et non avenu n'a pas en tant que tel un effet choquant. L'assignation en j...Article : texte imprimé
2023"Lorsque le juge assortit la condamnation principale d'une astreinte avec un plafond, cette condamnation cesse de produire ses effets au moment où le montant maximum est atteint. Le délai de prescription de l'astreinte de six mois prévu à l'article 1385octies du Code judiciaire commence donc à courir au momen...Article : texte imprimé
2023Le volet civil de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt dès lors que la matière fiscale ressortit au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuabl...Article : texte imprimé
2023"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...
