Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (151)
Article : site web ou document numérique
Marine Boreque, Auteur | 20241. - Outre l'ensemble des conséquences dont font état les différentes contributions du présent ouvrage, la fraude a des répercussions sur les délais de prescriptions, qui sont, en droit des assurances, particulièrement brefs [1]. 2. - Cette brièveté de principe répond en réalité à un triple objectif : « tout d'abord, [...] éviter to...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'i...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date d...texte imprimé
Depuis le 1er janvier 2023, le praticien doit composer avec le livre 5 du Code civil. Ce livre réforme en profondeur la théorie du contrat et le régime général de l’obligation. Les auteurs du présent manuel ont eu la volonté d’exposer avec pédagogie et pragmatisme ce nouveau droit des obligati...Article : texte imprimé
Benoît Pernet, Auteur ; Olivier Van Nuffel, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...Article : texte imprimé
2023Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...Article : texte imprimé
2023En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle est en principe applicable aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi anc...Article : texte imprimé
2023La réclamation par un hôpital de factures prescrites, au regard de l'article 2777bis de l'ancien Code civil et ce, plus de dix années après leur émission, constitue une situation déraisonnable qui justifie sa condamnation à l'indemnité de procédure calculée au montant maximum. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1644)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 4, 4o, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Alyson Berrendorf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...Article : texte imprimé
2023"Selon l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances, l'interruption de la prescription cesse dès que l'assureur notifie par écrit soit un accord soit un refus de garantie à l'autre partie. Il n'est pas exigé par la loi que l'assureur adresse à son assuré un courrier spécifique du refus d'interventio...Article : texte imprimé
2023"1. Suivant les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I), les parties à un contrat de travail à caractère international choisissent en principe librement la loi qui régira leur contrat. Lorsque les parties n...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'article 2277ter, § 1er, de l'ancien Code civil dispose que les actions introduites par des autorités publiques en vue du recouvrement des coûts des mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle les mesures ont été ache...Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En matière de TVA, l’Administration peut faire usage d’un délai de prescription extraordinaire de sept ans lorsque des éléments probants font apparaître (1) que des "opérations imposables n’ont pas été déclarées en Belgique", (2) que "des opérations y ont été exemptées à tort" ou (3) que "des...Article : texte imprimé
2023L’article 2223 de l’ancien Code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le moyen déduit de la prescription ne pouvait pas être soulevé d’office par les juge...Article : texte imprimé
2023"L'article 2223 du Code civil (ancien) interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ne porte pas atteinte à l'obligation du juge de soulever l'exception de prescription lorsque les faits spécialement invoqués par le défendeur à l'appui de sa défense l'exigent." (Extrait du JT n°6944)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...Article : texte imprimé
2023"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice. b) La simple force majeure et l'erre...Article : texte imprimé
2023Le législateur a pu raisonnablement considérer que, en raison de la limitation drastique des activités des instances judiciaires aux affaires les plus urgentes et les plus importantes du fait de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il n'était ni nécessaire ni réalisable d'exiger de ces instances qu'elles dé...Article : texte imprimé
2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...Article : texte imprimé
2023"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette pr...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (tel que modifié par les arrêtés royaux des 28 avril et 13 mai ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Elise de Saint Moulin, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas. Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...Article : texte imprimé
2023L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)Article : texte imprimé
2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 2023Introduction 1. - Mécanisme juridique par l'intermédiaire duquel une personne peut, selon le cas et conformément au prescrit de l'article 2219 de l'ancien Code civil, acquérir ou perdre un droit par le seul écoulement du temps, la prescription - qualifiée tantôt d'acquisitive, tantôt de libératoire [1] - n'est pas à perd...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"1. a) L'interruption du délai de prescription implique que la créance, c'est-à-dire soumise à un délai de prescription (actuel), est effectivement revendiquée. Déclarer incidemment ou simplement par hasard dans des revendications qu'un acte juridique est nul et non avenu n'a pas en tant que tel un effet choquant. L'assignation en j...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"Lorsque le juge assortit la condamnation principale d'une astreinte avec un plafond, cette condamnation cesse de produire ses effets au moment où le montant maximum est atteint. Le délai de prescription de l'astreinte de six mois prévu à l'article 1385octies du Code judiciaire commence donc à courir au momen...Article : texte imprimé
2023Le volet civil de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt dès lors que la matière fiscale ressortit au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuabl...Article : texte imprimé
2023"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...Article : texte imprimé
2023Toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, ce qui implique que la personne lésée est capable d'?...Article : texte imprimé
Xavier Thiebaut, Auteur | 2023Délais d'imposition à l'impôt sur les revenus Délais d'investigation à l'impôt sur les revenus Délai de conservation des pièces à l'impôt sur les revenus Délais de recouvrement et de conservation des pièces à la T.V.A. L'obligation de collaboration sous astreinte Délai de réclamation à l'impôt sur les revenusArticle : texte imprimé
2023L'action en répétition de l'indu a un caractère personnel et est soumise à la prescription décennale qui, en règle, commence à courir au jour du paiement indu. Par exception, lorsqu'une décision fait naître un droit à restitution d'un indu pour la période pour laquelle des paiements ont été e...Article : texte imprimé
2023"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coro...Article : texte imprimé
2022"1. - L'employeur est tenu de fournir au travailleur du travail. S'il entend s'exonérer de cette obligation, il a la charge de prouver l'existence d'un cas de force majeure. Le retrait d'agrément d'une société de titres-services qui n'est pas reconnu par l'ONEm comme une situation de force majeure permettant de suspen...Article : texte imprimé
2022"Ce n'est que lorsqu'elle s'avère nécessaire à l'acquisition d'une certitude dans le chef de l'employeur que l'audition du travailleur postpose le point de départ du délai de trois jours. Tel n'est pas le cas d'une audition qui est menée alors qu'avant celle-ci, l'employeur s'est déjà forgé une conviction défin...Article : texte imprimé
2022L'article 89, paragraphe 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose que lorsque la déclaration de sinistre est faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie. Lorsque la partie qui a fait la déclaration de sinis...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsque le patient n’a choisi lui-même ni l’hôpital ni les médecins traitants, le rapport juridique entre les personnes concernées n’est pas contractuel, mais extracontractuel. Sommaire 2 Vu que les actions en responsabilité de l’appelant ont un caractère quasi-délictuel, leur prescription est soumise aux dispositions ...Article : texte imprimé
2022Un contrôle effectué par l'I.S.I. dans les bureaux du comptable de l'un des clients d’une société luxembourgeoise, a révélé l'existence de factures émises par cette société sans l'application de la T.V.A. L'administration a considéré, dans son procès-verbal, que la société grand-ducale possédait un étab...Article : texte imprimé
2022"La prescription annale de l'article 2272 de l'ancien Code civil est applicable lorsque l'écrit constatant l'existence de la créance émane, non du débiteur, mais du créancier, ce qui est, en règle, le cas d'une facture ou un décompte de ce dernier." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)Article : texte imprimé
2022"La mission de l'avocat prend fin lorsque lui-même ou son client met fin sans ambiguïté au mandat, même si l'avocat accomplit ultérieurement des actes en raison de cette fin. Dans les transactions commerciales, l'absence de protestation d'une lettre ou d'une confirmation de créance à l'encontre d'un commerçant permet au t...Article : texte imprimé
2022"L'action de SIBELGA en récupération d'indemnités et de frais à la suite de consommations illicites de gaz basée sur son règlement technique est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil. L'indemnité due au gestionnaire de réseau pour consommation illicite d...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La citation interrompt non seulement la prescription pour la demande qu'elle introduit mais aussi pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. L'interruption de la prescription par une citation perdure, sauf disposition légale en sens contraire, pendant toute la procédure, c'est-à-dire jusqu'au jour du prononcé du jugement ou de l'ar...Article : texte imprimé
2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...Article : texte imprimé
20221. La prescription de l'action du travailleur en paiement d'arriérés de salaires peut être interrompue par une reconnaissance de dette tacite de l'employeur, laquelle peut être déduite d'un ensemble de circonstances, telles que le fait que l'employeur a payé les montants corrects pour l'avenir sans réserve pour le passé, inv...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 2277 de l'ancien Code civil, tel qu'il s'applique au litige, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit généralement par cinq ans et, suivant l'article 2257 du même code, la prescription ne court point à l'égard d'une créanc...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 2272 de l'ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non marchands se prescrit par un an et, en vertu de l'article 2274, alinéa 2, du même code, la prescription visée par l'article 2272 ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu com...Article : texte imprimé
2022Une dette peut être exigible avant d'être facturée, faute de quoi le créancier pourrait augmenter le délai dont il bénéficie en retardant sa facturation, ce qui ne saurait être admis au regard du caractère d'ordre public de la prescription dont la ratio legis est d'inciter le créancier à la...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription en TVA de l’excédent d’impôt. Dans cette affaire, un avocat avait exercé entre 2005 et 2015 une activité complémentaire d’agriculteur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"L'article 16, § 1er, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle dispose que la décision définitive d'une juridiction civile, dans la mesure où elle est fondée sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui est adoptée ultérieurement par la Cour constitutio...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 10 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, se prononçait sur le licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis d’un employé dont le motif était la réorganisation de l’entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Ce n'est qu'à partir du moment où le dommage et l'identité du responsable peuvent être constatés par le demandeur en responsabilité que peut débuter le délai de prescription quinquennal contre l'État fédéral. Lorsque la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par l'article 100, alinéa ...Article : texte imprimé
2022Lorsque l’avis de réception de l’envoi ne contient que la mention manuscrite du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que du nom et de l’adresse à laquelle transmettre au besoin le pli, qu’il ne contient pas de mention concernant la distribution ou la récepti...Article : texte imprimé
2022L’action de HR Rail, fondée sur le statut du personnel, se prescrit un an après que la partie adverse a eu connaissance du fait donnant lieu à l’action et, en tout état de cause, un an après la fin du lien statutaire avec HR Rail. Ce délai ...Article : texte imprimé
2022L’action intentée en raison d’actes de concurrence déloyale, ou de collaboration à de tels actes, après la résiliation du contrat de travail, à l’encontre d’un ancien travailleur dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence valide, ne doit pas être considér?...Article : texte imprimé
2022"En cas de transfert conventionnel d'entreprise, le délai de prescription visé à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 commence à courir à compter de la fin de l'occupation auprès du cessionnaire, en ce compris lorsque l'objet de la réclamation concerne une période où le travailleur était encore occu...Article : texte imprimé
2022L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère les actes interruptifs de prescription, tandis que les articles 2246 et 2247 du même code précisent la portée des principes établis par la disposition précitée. Par des interventions successives, le législateur a souhaité assouplir les formalités qu'il estimait excessives dans le cadre de l'interrup...Article : texte imprimé
2022La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son paiement et jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements fractionnés, la subrogation de l'organisme assureur se fait séparément pour chaque paiement. L'interruption de la prescription par celui qui s'est subrogé dans ses droits n'a lieu en faveu...Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...Article : texte imprimé
2022Des violations des droits de l’homme (droit à la vie privée ; non-discrimination) qui ont eu lieu il y a plus de 60 ans sont irrévocablement prescrites. Que ces mêmes faits puissent être qualifiés de crime contre l’humanité requiert toutefois une analyse de fond. Une action en responsabilité...Article : texte imprimé
Maxim Smets, Auteur | 2022Cet article d'opinion traite d'un cas pilote d'injustice coloniale contre le gouvernement belge. Plus précisément, l'auteur discute des fautes attribuées à l'État belge et avance une autre appréciation que celle que l'on peut trouver dans un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles. Afin d'étayer sa propre analyse, l...Article : texte imprimé
20221. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénal, en vertu duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique, s'applique également à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'État fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'immunité pénale ...Article : texte imprimé
2022"Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, il s'agit du moment où le dommage survient ou celui où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables....Article : texte imprimé
2022"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC). L'action de la personne lé...Article : texte imprimé
2022"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour du travail de Mons, statuant en matière de licenciement pour motif grave, devait constater que la lettre de licenciement avait été adressée à l’ancienne adresse du travailleur alors que l’employeur ne pouvait pas ignorer l’adresse exacte. La cour jug...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On sait qu’en matière de prescription libératoire, la particularité en droit du travail est qu’un certain nombre de manquements contractuels constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Ne constitue pas une action naissant du contrat de travail au sens de l'article 15 de la loi relative aux contrats de travail, mais une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle, l'action portant sur des actes de concurrence déloyale ou de coopération à ces actes. Cette a...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...Article : texte imprimé
2022Le consommateur doit pouvoir invoquer à tout moment le caractère abusif d’une clause, de sorte qu’aucun délai de prescription ne puisse s’appliquer à cet égard. En ce qui concerne la demande de remboursement de sommes indûment versées sur la base d’une clause abusive, un d?...Article : texte imprimé
Sophie Remouchamps, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branc...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
2022L'effet interruptif de la prescription doit être étendu à la demande introduite par requête en intervention volontaire. Le caractère interruptif n'est reconnu à une requête en intervention que si cette intervention est agressive, c'est-à-dire si elle tend à la condamnation d'une personne contre laquelle elle est dirigée. (Extrait ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
2022"a) L'article 24, alinéa 2 TPCPP, tel qu'inséré par l'article 48 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dispose que l'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de ju...