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Marine Boreque, Auteur | 20241. - Outre l'ensemble des conséquences dont font état les différentes contributions du présent ouvrage, la fraude a des répercussions sur les délais de prescriptions, qui sont, en droit des assurances, particulièrement brefs [1]. 2. - Cette brièveté de principe répond en réalité à un triple objectif : « tout d'abord, [...] éviter to...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'i...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date d...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3° CTVA, par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'action en recouvrement de la taxe se prescrit à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administrat...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RABG 2024/2-3)texte imprimé
Depuis le 1er janvier 2023, le praticien doit composer avec le livre 5 du Code civil. Ce livre réforme en profondeur la théorie du contrat et le régime général de l’obligation. Les auteurs du présent manuel ont eu la volonté d’exposer avec pédagogie et pragmatisme ce nouveau droit des obligati...Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2024"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RABG 2024/2-3)Article : texte imprimé
Benoît Pernet, Auteur ; Olivier Van Nuffel, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...Article : texte imprimé
2023Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...Article : texte imprimé
2023En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle est en principe applicable aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi anc...Article : texte imprimé
2023La réclamation par un hôpital de factures prescrites, au regard de l'article 2777bis de l'ancien Code civil et ce, plus de dix années après leur émission, constitue une situation déraisonnable qui justifie sa condamnation à l'indemnité de procédure calculée au montant maximum. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1644)Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 4, 4o, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Alyson Berrendorf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...Article : texte imprimé
2023"Selon l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances, l'interruption de la prescription cesse dès que l'assureur notifie par écrit soit un accord soit un refus de garantie à l'autre partie. Il n'est pas exigé par la loi que l'assureur adresse à son assuré un courrier spécifique du refus d'interventio...Article : texte imprimé
2023"1. Suivant les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I), les parties à un contrat de travail à caractère international choisissent en principe librement la loi qui régira leur contrat. Lorsque les parties n...Article : texte imprimé
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La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'article 2277ter, § 1er, de l'ancien Code civil dispose que les actions introduites par des autorités publiques en vue du recouvrement des coûts des mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle les mesures ont été ache...Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le délai de cinq ans prévu pour la prescription des créances pour la fourniture, via des réseaux de distribution, d’eau, d’énergie et de services multimédia commence à courir à dater de leur exigibilité (art. 2257 et 2277 anc. C. civ.). Ces créances sont exigibles, sauf force majeure, à...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En matière de TVA, l’Administration peut faire usage d’un délai de prescription extraordinaire de sept ans lorsque des éléments probants font apparaître (1) que des "opérations imposables n’ont pas été déclarées en Belgique", (2) que "des opérations y ont été exemptées à tort" ou (3) que "des...Article : texte imprimé
2023L’article 2223 de l’ancien Code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le moyen déduit de la prescription ne pouvait pas être soulevé d’office par les juge...Article : texte imprimé
2023"L'article 2223 du Code civil (ancien) interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ne porte pas atteinte à l'obligation du juge de soulever l'exception de prescription lorsque les faits spécialement invoqués par le défendeur à l'appui de sa défense l'exigent." (Extrait du JT n°6944)Article : texte imprimé
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2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...Article : texte imprimé
2023"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice. b) La simple force majeure et l'erre...Article : texte imprimé
2023Le législateur a pu raisonnablement considérer que, en raison de la limitation drastique des activités des instances judiciaires aux affaires les plus urgentes et les plus importantes du fait de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il n'était ni nécessaire ni réalisable d'exiger de ces instances qu'elles dé...Article : texte imprimé
2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...Article : texte imprimé
2023"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette pr...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (tel que modifié par les arrêtés royaux des 28 avril et 13 mai ...Article : texte imprimé
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas. Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...Article : texte imprimé
2023L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)Article : texte imprimé
2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...